Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188050
8 novembre 2018
8 novembre 2018
À la suite de la naissance d’un enfant en 2013, l’office compétent décida de réduire la rente à trois-quarts en application de la « méthode mixte » du calcul du degré d’invalidité.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194154
28 mai 2019
28 mai 2019
dernier pour détention de substances illicites, le tribunal de première instance estima que la perquisition était en effet illégale, car contraire à plusieurs dispositions du code de procédure pénale, et décida
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54022
15 mai 1996
15 mai 1996
rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 13 septembre 1995, conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 18 juin 1993 par Mme Deira
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1c8
22 avril 1969
22 avril 1969
appert les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que X..., pour recouvrer le montant d'une créance personnelle sur Y... qui se disait insolvable, décida
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc27
20 juin 1977
20 juin 1977
SOCIETE NOUVELLE FONDERIE ELECTRIQUE GRENOBLOISE (NOFEG) DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1969 ALORS QU'ELLE RESTAIT DEVOIR 5 TERMES MENSUELS DE LOYER, QUE LE SYNDIC DE LA NOFEG DECIDA
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9f6
24 mars 1971
24 mars 1971
. ; QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AU COURS D'UNE SEANCE A LAQUELLE ASSISTAIT Y..., LUI-MEME ADMINISTRATEUR, DECIDA DE DEMANDER DES EXPLICATIONS A X... ; QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE LA LETTRE
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b25
21 mai 1975
21 mai 1975
SAISIT LE JUGE DES TUTELLES, AFIN QUE LE MAINTIEN DE LA RESIDENCE DE L'ENFANT CHEZ LES GRANDS-PARENTS MATERNELS FUT ORDONNE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDA QUE BRUNO D.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
érante, députée au Parlement grec, introduisit une plaintec/P.K
ECLI:CEDH:001-201477
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Le 4 décembre 2018, le Parlement décida de ne pas lever l’immunité de P.K car il était ministre à l’époque des faits (article 86 de la Constitution).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139564
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Après avoir été menacé de mort par des membres du Hezbollah du fait de ces activités, il décida de quitter son pays.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Almeidac/Portugal
ECLI:CE:ECHR:2002:0221JUD004348798
21 février 2002
21 février 2002
Par la suite, le ministre des Affaires étrangères, par une ordonnance du 2 septembre 1986, publiée au Journal officiel le 4 octobre 1986, décida une nouvelle fois de résilier le contrat en cause.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126962
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le 20 juin 2007, le parquet principal près de la Cour de cassation décida de ne pas donner suite à la plainte. Contre cette décision, les requérants formèrent opposition devant le Conseil d’Etat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0109DEC005470400
9 janvier 2003
9 janvier 2003
Le 15 janvier 1988, le secrétaire d’Etat décida de ne pas renouveler le détachement du requérant. 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129DEC003569115
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Le 31 octobre 2018, après un réexamen de la situation du requérant sollicité par ce dernier, le ministre de l’Intérieur décida de maintenir l’arrêté d’expulsion le visant.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147726
7 octobre 2014
7 octobre 2014
À la suite d’un courrier adressé par le commissaire aux comptes de trois fonds communs de placement gérés par la société requérante, le secrétaire général de l’AMF décida de faire procéder à un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004518199
22 mai 2001
22 mai 2001
Le 10 août 1993, le tribunal d’instance décida de demander à l’expert désigné la rédaction de son rapport.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0405DEC003338410
5 avril 2011
5 avril 2011
Il décida donc de fuir la Russie. 2. Quant aux faits survenus en France Dès leur arrivée en France, le requérant et sa famille sollicitèrent l’asile politique.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170887
9 janvier 2017
9 janvier 2017
Le tribunal décida de déduire de la peine la période passée en détention provisoire. Le requérant interjeta appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002408894
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Le 8 juillet 1993, la Commission décida de faire application de l'article 36 du Règlement intérieur et indiqua au Gouvernement défendeur qu'il serait souhaitable,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1012DEC002489221
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 27 mai 2021, saisie par le requérant le 18 mai 2021, la Cour décida d’indiquer au Gouvernement une mesure lui ordonnant de ne pas renvoyer le requérant vers le Nigéria pendant la durée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148597
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Le 18 mai 2010, le parquet militaire décida d’ouvrir des poursuites pénales concernant les mauvais traitements infligés au requérant.
Source officiellePage 15 sur 421