CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 28 mai 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16008/10 Artur ROITMAN contre la République de Moldova introduite le 9 mars 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une perquisition alléguée illégale, effectuée au domicile du requérant le 15 février 2010. Dans le cadre de la procédure pénale engagée à l’encontre de ce dernier pour détention de substances illicites, le tribunal de première instance estima que la perquisition était en effet illégale, car contraire à plusieurs dispositions du code de procédure pénale, et décida de clore la procédure pour des vices de forme. Cette décision fut confirmée par l’instance d’appel ainsi que par la Cour suprême de justice, dont la décision définitive date du 12 avril 2011. Devant la Cour, le requérant se plaint que la perquisition en question ait porté atteinte à son droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et de son domicile, au sens de l’article   8 de la Convention   ? À la suite des décisions rendues par les tribunaux nationaux dans son affaire pénale, le requérant peut-il toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 8 de la Convention   ?