CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 8 novembre 2018   TROISIÈME SECTION Requête n o 43908/16 E.G. contre la Suisse introduite le 20 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête a été introduite par une requérante qui souffre, depuis sa naissance, de troubles moteurs cérébraux, de tétraparésie spastique résiduelle, d’hallux valgus aux deux pieds et de macrocéphalie. Elle bénéficiait d’une rente entière de l’assurance-invalidité depuis le 1 er   octobre 2005. À la suite de la naissance d’un enfant en 2013, l’office compétent décida de réduire la rente à trois-quarts en application de la «   méthode mixte   » du calcul du degré d’invalidité. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     A la lumière des griefs présentés par la requérante et de l’affaire   Di   Trizio c. Suisse (n o 7186/09, 2 février 2016), a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article   14, combiné avec l’article 6 ou/et 8 de la Convention   ?   2.     L’article 14, combiné avec l’article 6 ou/et 8 de la Convention, est-il applicable au cas d’espèce   ?