écologique versée à tort (dossier 2208001308VEN0017) ; 2°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(CNASEA), établissement public administratif devenu depuis l'Agence de services et de paiement (ASP), une convention pour la gestion des aides à l'acquisition de véhicules propres.

A..., directeur de l’ASA, et Me Dahmouh, substituant Me de Lesquen, représentant la société EDF.

Une note en délibéré et des pièces présentées par Me Astié pour M. E ont été enregistrées le 12 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

(ASP) pour la gestion du bonus écologique et de la prime à la conversion.

6] APPELANTS Représentés par Me Lucie TEIXEIRA et par Me Elodie CHESNEAU, avocats au barreau de BESANCON Monsieur [N] [D] et Mme [F] épouse [D] étant également intimés sur l'appel de la SA AST

soit démontré que l'ensemble des associés, donc les acheteurs originels desdits lots du lotissement, aient consentis par écrit à la création de l'ASL Les Monts Caraïbes ; que l'ASL Les Monts Caraïbes

implicite de son recours gracieux en date du 12 septembre 2022, reçu le 14 septembre 2022, contre ces décisions ; 4°) d'enjoindre à l'ASP de lui restituer la somme de 1 333,32 euros récupérée par l'ASP

Le 28 mars 2025, l'unité de gendarmerie de la Wantzenau a constaté l'installation illicite d'un groupe de gens du voyage sur un parking privé appartenant à la société Aster Mod, situé au 21 rue de l'industrie

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août et 7 septembre 2022, M.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, le GAEC Notre Dame de Crau expose la portée du tour d'eau réalisé par l'ASA des arrosants d'Eyguières.

Des pièces ont été produites par 4 novembre 2024 par le département des Hauts-de-Seine. Considérant ce qui suit : 1. M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2013), que dans un contentieux opposant l'Etat, représenté par la société Autoroutes du sud de la France (la société ASF

Greffier lors des débats : A.

Elle demande à la cour de rejeter la demande de première instance de l’ASL de E...

; 3°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de faire droit à sa demande de subvention

A B, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter