favorables, la société LMI, qui ne le conteste pas, doit s'approvisionner dans des conditions moins favorables, ce qui abîme la marge prévue dans le plan ; que, de plus, la société Datcon, dans un

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour déterminer l'imputabilité et les caractères de la rupture du contrat de travail de l'intéressée, considère qu'il est inutile de rechercher

pour décider la résiliation du contrat de travail ; qu'est nul le licenciement décidé dans de telles conditions ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement du salarié quand il résultait de

X... a été engagé le 24 novembre 1969 par la société Euralliance ; qu'en juin 1989, le salarié a signé un avenant dans lequel il acceptait de nouvelles conditions de rémunération ; que 1er septembre

titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture de la période d'essai pour un motif économique, justifiée notamment par des considérations

attribution d'un certain secteur géographique; qu'en 1989, le salarié a refusé la modification proposée de ce secteur; que, par lettre du 26 janvier 1990, la société lui a notifié la rupture de son contrat

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Minolta France a conclu avec La Ligue Dauphiné Savoie de volley-ball (la Ligue) un contrat

9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat

de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat

X... des indemnités de rupture ainsi que l'indemnité prévue en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée irrégulier, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité du recours à un contrat à

sont considérés comme indivisibles dès lors que l'un d'eux a été conclu en considération de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrats indivisibles s'est bornée

que le congé parental de Mme Y..., ignoré des parties lors de la conclusion du contrat, constituait une prorogation éventuelle, le contrat à durée déterminée n'étant susceptible ni de rupture anticipée

#Johannes Coenrad Moulijn contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 6-74.

septembre 2001) que le Centre hospitalier général de Gap (le Centre) a conclu le 13 septembre 1991 avec la société Gestetner (la société) aux droits de laquelle se trouve la société NRG France, un contrat

de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers M.

, les juges ont à prendre en compte toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision; qu'en refusant de prendre en considération les manquements contractuels commis par la

tirée de l'exécution du contrat de travail, qu'en accordant des dommages-intérêts à M.

pas des juridictions prud'homales, lorsqu'elles sont relatives à des prestations, ils sont, en revanche, justiciables de ces juridictions, lorsqu'ils agissent en tant qu'employeurs, dans le cadre de contrats