Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008017996
14 mars 2001
14 mars 2001
Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser à M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007919077
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Courson, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89550
14 novembre 2007
14 novembre 2007
. **** APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 44220 COUERON représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assisté de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats GIE
Source officielleChambre 4-8
63be62a313ef607c90ab629e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a9c42a2105dbc59ac0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON
Source officielleRétention Administrative
642bbfb5d49e0104f58f003d
1 avril 2023
1 avril 2023
débattue en audience publique le 01 avril 2023 devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Aurore COMBERTON
Source officielleRétention Administrative
642bbfb5d49e0104f58f003f
1 avril 2023
1 avril 2023
été débattue en audience publique le 01 Avril 2023 devant, Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Madame Aurore COMBERTON
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e47e
9 avril 2024
9 avril 2024
délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306674_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211317_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois à
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211578_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
E, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 10 septembre 2021, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211890_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 18 mai 2021 en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211900_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C D A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros par mois à compter du 13 novembre 2019, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302179_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 euros par mois à compter du 3 septembre 2021 en réparation des préjudices subis du fait du manquement
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108317_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B C, représenté par Me Commerçon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 11 juin 2020 en réparation des préjudices
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203006_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 300 euros par mois à compter du 7 mai 2021, en réparation des préjudices résultant de son absence
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2122176_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme D B A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 300
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407218_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars et 5 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007860818
27 novembre 1995
27 novembre 1995
Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e88b403ea43407b9fba47b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant par ordonnance sur requête, Déchargeons Maître [A] [G] de sa mission, Commettons en ses lieu et place Maître [W] [I], [Adresse 5], Disons
Source officiellePage 15 sur 174
SNC COMMERSON 25
28/09/2021
Voir →
SNC COMMERSON 25
modification survenue sur l'administration
10/12/2017
Voir →
S.N.C. COMMERSON 25
03/08/2011
Voir →