A B représenté par Me Cherigui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet

[J] [C] (EI) [Adresse 1] Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier

[N] [Q], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère

[G] [H], expert-comptable présent Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats : Noémie

d'agence, s'était fait rembourser, d'une part, des frais de restaurant fictifs sur la base de factures qu'il avait confectionnées à l'aide de faux-tampons, d'autre part, des dépenses payées avec un chéquier

X... et Y..., anciens membres élus du comité de l'entreprise Sogema, de procéder à la réddition des comptes dudit comité de leur prise de fonction jusqu'à la date de remise des chéquiers, de restituer

KUGLER utilisée par Monsieur [S] [A] sur la journée du 5 mars 2019, - la fiche suiveuse de la machine de mise sous pli automatique des chéquiers pour la journée du 5 mars 2019, - le bulletin de paie

frauduleusement soustraites :- une sacoche contenant une certaine somme d'argent en billets et monnaie, ainsi que plusieurs chèques et divers documents au préjudice de Claude Y...,- une sacoche contenant un chéquier

que la société Danset ayant mis à l'encaissement un chèque qu'elle avait reçu à titre de paiement, n'a pu s'en faire créditer du montant en raison de l'opposition pour vol faite par le titulaire du chèquier

chèque d'un montant de 33 000 francs tiré sur le compte de Mme Y... ouvert dans les livres du Crédit agricole mais dont celle-ci contestait la régularité, alléguant l'utilisation frauduleuse de son chèquier

Dominique I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas, 26°/ de Mme Catherine S..., épouse I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas, 27°/ de M.

Pierre X..., demeurant à Cheraute (Pyrénées-Atlantiques), quartier Hoquy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société DAL, dont

C B, représenté par Me Cherigui, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025 sous le n° 2510429, Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille, Mme A D, représentée par Me Cherigui, avocat

d'une imprudence de la part de la banque ; ainsi que l'a relevé le tribunal, la faute consiste exclusivement dans cette imprudence, qui porte notamment sur la délivrance du deuxième et du troisième chéquiers

chèques au préjudice de Mohamed X... qui en était propriétaire ; que, comme le tribunal, la Cour estimait que les circonstances de la possession par le prévenu des quatre chèques litigieux tirés des chéquiers

de transfert au profit de certains probationnaires qui sollicitaient l'aide des éducateurs du CPAL afin d'être aidés à gérer leurs ressources ; que Mme X... avait seule pouvoir de signature sur ce chéquier

avait rencontré Selami X... en 1990 dans un bar et que, risquant l'expulsion, elle avait accepté la proposition qu'il lui était faite d'être gérante de la société; que Mme Z... a encore précisé que le chéquier