Cour de Cassation · civ2 — 22 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique ;


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour accueillir la demande de M. X... en paiement de la contrevaleur d'un chèque d'un montant de 33 000 francs tiré sur le compte de Mme Y... ouvert dans les livres du Crédit agricole mais dont celle-ci contestait la régularité, alléguant l'utilisation frauduleuse de son chèquier par son compagnon avant son suicide, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est constant que Z...
A... s'est suicidé le 23 décembre 1998 au matin ; que dès lors il n'est pas concevable que ce même jour Z...
A... ait émis le chèque précité en contrefaisant sa signature, contrefaçon vérifiable par comparaison avec des spécimens non contestés, alors même que l'enquête de gendarmerie n'a à aucun moment établi que Z...
A... avait la libre disposition du chèquier au nom d'Issoire, l'allégation par Mme Y... de ce que celui-ci lui aurait été subtilisé par son concubin ne résistant pas à l'examen par rapport à la date unique d'émission du chèque et du suicide de Z...
A... ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des écritures des parties et des productions que le chèque litigieux daté du 23 décembre 1998 avait été remis à M. X... par Z...
A... le 22 décembre 1998, soit la veille du suicide de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.