Dès lors, une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration, sans qu'un acquiescement aux chefs du jugement non critiqués

Z... de sa demande tendant à se voir attribuer la qualification de chef de mission ou de principal, sans rechercher si, en fait, M.

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef

-D...du chef de recel et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

X... en paiement du solde de l'indemnité contractuelle stipulée à la charge de la société TLD, alors selon le moyen, que le chef de l'arrêt faisant droit à la demande reconventionnelle de M.

X... démontrait que le statut du chef d'établissement du Conseil national de l'enseignement agricole privé imposait à l'association Anne de Bretagne de lui reconnaître le bénéfice de cadre dès le début

GAN INCENDIE ACCIDENTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Antony de X... des chefs

d'appel n'équivaut pas à une absence de désignation des chefs de jugement critiqué, mais constitue tout au plus un vice de forme susceptible d'être sanctionné par la nullité de la déclaration d'appel

.], contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, des chefs d'homicide involontaire et faux

1er avril 1997), que Mlle X... a été embauchée le 17 juillet 1989, en qualité de vendeuse, par la société Midi tourisme accueil (MTA), pour se voir confier à la fin de l'année 1991 les fonctions de chef

et est distincte de l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en ayant jugé que le chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts était le seul chef de dispositif susceptible d'exécution

de son dernier conjoint sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert à un autre conjoint ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'allocation de réversion du chef de son premier mari, Jean-Michel Sochat

de table et sous-chefs de table employés par le casino sur la période de 2007 à 2014.

, qu'il n'avait pas eu de contacts téléphoniques avec le « chef » de M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée du chef

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

de dispositif de l'arrêt de cassation étaient « clairs et n'impliqu[ai]ent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, que sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du