station de pompage utilisée en vue d'une exploitation dont ils connaissaient les caractéristiques, la cour d'appel a pu en déduire que le preneur et son conjoint subissaient un préjudice engendré par la crainte

Seine-Saint-Denis présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 2], plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Caterina

lors du prononcé de la décision et de Monsieur [Y] [R], interprète assermenté en langue Arabe, présent lors du prononcé de la décision - LE PREFET DE LA HAUTE MARNE, intimé, représenté par Me Caterina

toque : R244 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 7 septembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine

RENAULT SAS dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai et Me Elise MARTEL, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSES

PARIS, toque : R054 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 7 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine

part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 17 Décembre 2002, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Georges BASTIER et Catherine

PARIS) INTIMÉS****************Composition de la cour :L'affaire a été débattue le 23 Mai 2006 en chambre du conseil, devant la cour composée de : Madame Sylvaine COURCELLE, président,* Madame Catherine

Section 1 *** ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT Monsieur Richard Y... ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de Me Catherine

05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

Maître Olivier Y..., avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller Madame Catherine

général : 12/11783 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/17538 APPELANTS Monsieur Alain X... ... 45160 OLIVET Madame Catherine

le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, les craintes

Par ailleurs, en se bornant à alléguer qu'ils ne sont plus en relation avec leur famille restée au Bangladesh en raison de leur activité militante et de crainte de représailles, M.

le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, les craintes

Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00108 ARRÊT DU 28 Février 2012 APPELANTE : OGEC NOTRE DAME 2 route de Sainte Catherine

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine FARINELLI, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller