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6 669 résultats pour « CONTANT Me PINCON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402158_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Par un contrat conclu le 13 décembre 2022, l'établissement public foncier de Bretagne a confié à la société Pigeon Bretagne Sud un marché public de travaux de désamiantage et de déconstruction partielle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01219

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

la réalisation de nouveaux ouvrages distincts de ceux dont la présence avait été constatée par le procès-verbal du 18 février 2010 annulé lorsque les constatations opérées dans ces deux procès-verbaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300155

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[J] et [L] ont confié la réalisation d'une piscine de marque Diffazur à la société Languedoc piscines, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) ; qu'ayant constaté des désordres

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b716bb201587f74be00d3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, la vis autoforeuse n'ayant pu perforer le bac de dessous trop déformable .Il a souligné qu'en zone courante ( hors zone de recouvrement , il avait constaté qu'au droit des vis autoperceuses des fuites

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Enfin, le lexique du PLUi définit l’emprise publique comme suit : « Espace public, existant ou futur, ouvert à la circulation générale (piétonne, automobile, cyclable…).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300367

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

était maintenue par un tirant métallique qui était ancré dans la troisième ferme Y... ; que l'expert judiciaire a également constaté, depuis la voirie, que le pignon gauche A... présentait un déversement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310185

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté un état d'enclave puis enjoint à la copropriété [...] de prendre des mesures pour enlever l'aménagement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484e3cdc6046d47c4b1b7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Pierre-François GIUDICELLI (SELARL CABINET GIUDICELLI)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Thierry PICHON

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c33

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

piscine, était sous la responsabilité du client; que, dès lors, en déclarant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302792_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Pour démontrer l'urgence à suspendre la décision qu'il conteste, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2019871_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il est constant que M. B était gérant de droit et de fait et associé unique de la société Pignon sur Rue pendant les trois exercices vérifiés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES a immédiatement fait intervenir son huissier de justice qui a alors constaté que les travaux qui lui avaient été confiés (notamment la pose de carrelage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304762_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63b6777fa853827c9026d1df

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

la prescription de la contrainte du 12 août 2015 fondant la saisie attribution du 2 juin 2021, et de voir prononcer la nullité et la mainlevée de ladite saisie attribution.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

S'il est constant que le projet se situe dans le périmètre du site inscrit " Rives de Seine ", il est tout aussi constant que l'architecte des bâtiments de France a été consulté sur le dossier de permis

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415822

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

de formation, de récréation", elle n'a déduit cette affirmation que de la constatation que le CNTVM est chargé par une convention de gestion et d'exploitation passée avec la ville de Nogent-sur-Marne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401207_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il est constant que le pigeon à cou rouge est classé dans la catégorie « données insuffisantes » de la liste rouge des espèces menacées en France, et plus précisément en Guadeloupe, qui a

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a3ad83004b881ae432

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cda1b5a79f73270557e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par arrêté municipal du 21 février 2020, le maire de la commune de [Localité 4] a interdit toute circulation sur la route située à l'aplomb du bâtiment pour la sécurité des piétons.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116274_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du PLUi relatives à l'implantation des constructions non contiguës les unes par rapport aux autres, à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en cas de présence d'un mur pignon

Source officielle