AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402158_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par un contrat conclu le 13 décembre 2022, l'établissement public foncier de Bretagne a confié à la société Pigeon Bretagne Sud un marché public de travaux de désamiantage et de déconstruction partielle
Source officiellePage 15 sur 334
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01219
30 mai 2018
30 mai 2018
la réalisation de nouveaux ouvrages distincts de ceux dont la présence avait été constatée par le procès-verbal du 18 février 2010 annulé lorsque les constatations opérées dans ces deux procès-verbaux
Source officielle