GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Catherine BERNOUX

[Adresse 5] [Localité 2] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Valérie BOSC-BERTOU de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance

283 73 B, ayant son siège social [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie BOSC-BERTOU

Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03120 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Yves BEDDOUK

) le 13 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Commerce N° RG : 11/00724 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent COLLET Me Jean-Charles BEDDOUK

Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Mme Stéphanie BERTOUT

Michel BERNOU et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

[Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR

SBAA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SAS SOBRAQUES DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

SUR REQUÊTE N° RG 21/06149 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFXC APPELANTE : SCI LES ALIZES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Catherine BERNOUX

LAYDEKER Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2 juillet 2021, la société représentée par Me Beroud demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes d'annulation

  Berkouche c. France (requête n o 71047/01)   Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 Le requérant, Taïeb Berkouche, est un ressortissant français né en 1966.

Septembre 2020 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 17/04464 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 25.08.2022 à : - Me Yves BEDDOUK

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre