Cour d'Appel · 3e chambre civile — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 21/06149 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFXC



APPELANTE :



SCI LES ALIZES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES









INTIMEE : 



SAS HELIOS

à l'enseigne « Hôtel centre plage »

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffière, et Sabine MICHEL, greffière lors du délibéré, 



Vu les débats à l'audience sur incident du 9 mai 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2023 puis prorogée au 13 juillet 2023 ;





EXPOSE DU LITIGE :



Par déclaration au greffe du 19 octobre 2021, la SCI Les Alizés a relevé appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 7 septembre 2021 l'ayant condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à verser à la SAS Helios les sommes de :



- 141 341,40 euros au titre des travaux d'étanchéification des baies vitrées sur balcons et terrasses ;

- 68 743,55 euros au titre des travaux de reprise des réseaux ;

- 44 294,40 euros au titre des travaux d'étanchéification de la toiture ;

- 38 905 euros au titre des travaux de peinture intérieure à réaliser ;

- 1 326,48 euros au titre des travaux de réparation de l'ascenseur ;

 - 57 147,20 euros au titre du préjudice commercial ;

- 5 000 euros en indemnisation du préjudice causé par sa résistance abusive.











Par conclusions remises au greffe le 23 février 2022, la SAS Helios a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.



Vu les conclusions d'incident de la SCI Les Alizés remises au greffe le 24 novembre 2022 ;



Vu les conclusions d'incident de la SAS Helios remises au greffe le 16 février 2023 ;



Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 9 mai 2023 à 14h.





MOTIFS :



Sur la recevabilité de la requête :



La requête en radiation a été présentée par la SAS Helios le 23 février 2022, dans le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile qui a commencé à courir le 24 novembre 2021, date de signification à l'intimée des conclusions de l'appelante, pour expirer le 24 février 2022.



Elle est en conséquence recevable.



Sur le bien fondé de la requête :



La SAS Helios sollicite du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté le jugement de première instance, pourtant assorti de l'exécution provisoire. Elle fait valoir que la SCI Les Alizés n'a à ce jour réglé aucune somme au titre de la décision dont appel.



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Le conseiller de la mise en état peut ne pas prononcer la radiation de l'appel lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Le jugement dont appel, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamne la SCI Les Alizés à verser à la SAS Helios les sommes de :



- 141 341,40 euros au titre des travaux d'étanchéification des baies vitrées sur balcons et terrasses ;

- 68 743,55 euros au titre des travaux de reprise des réseaux ;

- 44 294,40 euros au titre des travaux d'étanchéification de la toiture ;

- 38 905 euros au titre des travaux de peinture intérieure à réaliser ;

- 1 326,48 euros au titre des travaux de réparation de l'ascenseur ;

- 57 147,20 euros au titre du préjudice commercial ;

- 5 000 euros en indemnisation du préjudice causé par sa résistance abusive;

- 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



La SAS Helios fait valoir qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance car elle ne dispose pas de liquidités suffisantes pour régler les sommes mises à sa charge par le tribunal, et que l'exécution provisoire de cette condamnation par la vente de l'immeuble lui appartenant serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.



Il est constant qu'il convient d'apprécier les conséquences de l'exécution provisoire au regard de la situation du débiteur et notamment de ses facultés de paiement.



En l'espèce, la SCI Les Alizés a été condamnée en première instance à payer à la SAS Helios la somme totale de 362 757,63 euros. Elle verse aux débats :



- une attestation de Monsieur [N] [O], expert-comptable, datée du 11 octobre 2022 selon laquelle Monsieur [Y] [U], gérant de la SCI Les Alizés, n'est pas en capacité de financer les travaux mis à sa charge par le jugement dont appel et ajoutant que « le solde bancaire de la SCI est à 0 » ;



- les liasses fiscales (impôt sur les sociétés) de la SCI Les Alizés faisant mention pour les années 2020 et 2021 d'un bénéfice annuel s'élevant à la somme d'environ 40 000 euros.



En l'espèce, la seule production aux débats, en l'absence de tout autre élément, d'une attestation de son expert comptable indiquant que la SCI Les Alizés ne serait pas en capacité de financer les travaux demandés au titre de l'affaire ayant donné lieu au jugement dont appel et que son solde bancaire serait égal à 0 et de la liasse fiscale au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 faisant ressortir un bénéfice annuel net d'environ 40 000 euros apparaît manifestement insuffisant pour établir que l'appelant serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que cette dernière serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.



Par ailleurs, comme le souligne à juste titre la société Helios, il convient de relever: 



- que malgré la situation financière obérée qu'elle décrit, la SCI Les Alizés n'a pas jugé opportun de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, alors même qu'il est notamment fait état par la société Helios de nombreux Avis à Tiers Détenteur du Trésor Public ;



- que depuis le jugement rendu le 7 septembre 2021, la SCI Les Alizés ne justifie pas avoir proposé le moindre début de paiement, ni consigné une partie des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations, ni même avoir sollicité la suspension de l' exécution provisoire ;



Compte tenu de ces éléments, il convient de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SCI Les Alizés.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Dit que la requête en radiation est recevable ;





Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le n° RG 21/06149 du rang des affaires en cours et dit qu'elle sera rétablie, sauf péremption, que sur justification de l'exécution des causes du jugement ci-dessus énoncées ;



Condamne la SCI Les Alizés aux dépens de l'incident.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,