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SIREN 305 255 929

SIREN

SCP D'AVOCATS VINCENT DE TORRES-CLAUDE PY-FERNAND MOLINA-VALERIE BOSC BERTOU

305 255 929 PERPIGNAN

69 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

69 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 69)

Cour d'Appel

697b076ecdc6046d4711e995

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697371d8cdc6046d476ab660

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fe60cdc6046d4767d2f1

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5d6a4a4e15bf2fe4f982

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de071e1bc19e7640ea3e4b

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4cacd3976f57d00d32a6

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

686767087c03803a32c272a7

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b37b893ab038bd46605d

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa13b6868ad1f9837f8

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa33b6868ad1f98380a

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c919a9834ffd825fbcf

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee177f51255e24994fc48b

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee178151255e24994fc4ab

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7dd8e074ba02f40a3b5

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875246fc8e837eda8a615c

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780badbf25437b69df75b00

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780badcf25437b69df75b06

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780baddf25437b69df75b1e

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9 janvier 2025

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