AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
65aa2807a34ad10008581aec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Benoît
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1ère Chambre
5fdaf29482699b862b99fa09
30 avril 2019
30 avril 2019
] [R] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] Madame [J] [M] épouse [R] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] APPELANTS Représentés par Me Robert
Source officielle