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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153c
13 mai 2014
13 mai 2014
, et par conséquent une baisse des services de maintenance y afférents.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91543
13 mai 2014
13 mai 2014
, et par conséquent une baisse des services de maintenance y afférents.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154b
13 mai 2014
13 mai 2014
, et par conséquent une baisse des services de maintenance y afférents.
Source officielle1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le bail précise que la location est consentie et acceptée sous les conditions édictées au code civil et que le bail cessera de plein droit à son terme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905f3
24 avril 2013
24 avril 2013
des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2013, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Madame Micheline BENJAMIN
Source officielleJAF Cabinet 5
67f028db02fc178212f7fc69
4 avril 2025
4 avril 2025
] 1970 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, ayant pour postulant Me Mejda BENDAMI
Source officielleChambre des Référés
6866cfebd33109fd079af374
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 3] sous le numéro 529 759 581, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Benjamin
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e6cc25a97f0381f565c
26 mars 2014
26 mars 2014
Par acte extrajudiciaire du 20 mai 2010, visant la clause résolutoire du bail, M.
Source officielleChambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbae
9 avril 2024
9 avril 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Source officiellePCP JCP fond
6631373519f939ca6242e2d3
26 avril 2024
26 avril 2024
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf66cbe2fc83182f8a66
2 octobre 2023
2 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte manuscrit intitulé 'protocole de promesse de bail commercial' et non daté, la SCI BG Immo s'est engagée auprès de Mme [W] [C] à lui donner à bail un local commercial à Bordeaux
Source officielleService des référés
6706c98bf1d01e3c86f082be
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Tout au plus serait-il possible de constater l’existence de contestations sérieuses relativement à la validité du bail.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140f4e0040aa3735c4ab
1 avril 2025
1 avril 2025
. (…) Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local.
Source officielleSection des Référés
6a10ab34cdc6046d479bb71b
21 mai 2026
21 mai 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cae
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Par acte sous seing privé du 28 mai 2004, la SCI Mona Lisa a loué les locaux objet du bail commercial du 1er septembre 1999, à la SARL Nouvelle Meranda.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c28
23 octobre 2013
23 octobre 2013
, no de série RTG04856, Contrat de crédit bail no 540-2605823-041 : un matériel GROUPE ELECTROGENE CATERPILLAR type GEP 65.5, no de série 11603856, Contrat de crédit bail no 540-2605823-042 : un matériel
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2415
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bail stipule que le preneur s'oblige à payer le loyer d'avance au domicile du bailleur, en quatre termes et paiements égaux les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année (article 6 du bail
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f678
22 février 2012
22 février 2012
GPE INVESTISSEMENT PARTIES EN CAUSE : SAS SOJOUDIS, ayant son siège..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Benjamin
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2237 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 23/03179 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWN3 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail
Source officiellePage 15 sur 64