BECHARD S.A.S. SYLVEA S.A.R.L. C&B RENOVATION S.A.S.

Of five hearings scheduled between 11 August 1997 and 17 June 1998, four were adjourned because the composition of the court was changed at the applicant’s request or because his representative did not

rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée A... , dont le siège est à Lapalisse (Allier), 7, Place Charles Bécaud

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Caroline BECARD-MARINETTI, Maître Dominique MINIER de la SELARL

. # Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn v Lucien J.M.

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat Bil Ta Garbi (BTG) de traitement des déchets d'une partie des communes du Pays Basque et du Béarn

date du 29 juillet 2004 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau pour l'année 2004 en tant qu'il ne fixe une date d'ouverture anticipée pour la chasse aux bécassines

de Wilson, bécassin roux, petit chevalier à pattes jaunes, bécasseau à poitrine cendrée et maubèche des champs), dont plusieurs sont classées parmi les espèces menacées de disparaître ; o les quotas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. et Mme C et B A, représentés par Me Bechari, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle

MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/13309 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 03900 APPELANTE Madame Béatrix

The applicant complains under Article 6 of the Convention that the criminal proceedings against him were not fair because the Court of Appeal convicted him without conducting a proper hearing; because

A hearing scheduled for 19 May 2000 was adjourned because of a change in the composition of the court.

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Belarus);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Belarus);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Belarus);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général};Violation

Preliminary objections rejected (ratione materia, non-exhaustion of domestic remedies, victim);Violation of Art. 6-1 due to lack of fair hearing;Violation of Art. 6-1 because of right of access to court

Because of allegations of falsification of balance sheets ( Bilanzfälschung ), the fourth applicant was dismissed as member of the management board of HB International in October 2006 but became a member