CJUE
CJUE — 1 juin 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:153
- Date
- 1 juin 1983
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 1 June 1983. # Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn v Lucien J.M. Mialocq and others. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Pau - France. # State monopolies - Regional artificial insemination centres. # Case 271/81.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 1 June 1983. # Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn v Lucien J.M. Mialocq and others. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Pau - France. # State monopolies - Regional artificial insemination centres. # Case 271/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel