450 du code de procédure civile

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

[U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Me [Z] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Groupe [U] ;

[Z] [S] était titulaire de trente parts sociales et [U] [V], désigné comme gérant, de soixante parts. Puis, le 14 octobre 2004, a été créée la S.A.R.L.

code civil et L. 1221-1 du code du travail.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner la société AGP à verser aux intimés la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

entrent dans le champ des dispositions de l'article L.114-17-1 du code susvisé et par le fait que Madame [L] [U]-[O] les avait reconnues en tout ou partie ; - Juger de même que la relaxe de [L] [U]-[

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure

européen et du Conseil du 4 novembre 2003, et devenu l'article L. 3121-16 du même code, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

FROUIN, président, Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° J 15-14.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

l'article L. 3261-2 du code du travail ; 6.

applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y