l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

110 – 4 du code de commerce.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/198 N° RG 22/00457 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBJY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

L 110-4 du Code de commerce, à compter de la date à laquelle elle a acquis les droits qui lui ont été cédés.

Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 septembre 2024, monsieur [N] [R] demande au juge de l’exécution de : “Vu les articles 1343-5 al 4 du code civil R 321

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

R. 134-4 du Code de commerce.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet

Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2024 Le greffier à Monsieur [N] [S] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [8] (Marseille) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la

L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire : - Madame [T] [Z], actuellement hospitalisée au [1] Non comparante, représentée

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance