Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations

- 38.788,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2023, en audience publique, les avocats des parties

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article R121-6 du même code, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L121-4 est fixé à 10.000 euros.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], partie perdante, a succombé à l’instance.

L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer

L3243-2 du code du travail.

L'administration prétend encore que l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux personnes physiques, le texte visant « les biens mobiliers nécessaires à la vie

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L 131-3 et R131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte devant être liquidée par le juge de l'exécution ; Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [R] aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni