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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e0
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : 'En ma qualité de gérant de la S.A.R.L
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants: En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e6
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5101e6e055673490874
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Considérant qu'aux termes de l'article L 442-6-I du Code du commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09563
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article 5 du règlement intérieur daté du 22.03.2021 et non l'article 5 du règlement intérieur du 28.03.2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
26 avril 2024
de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624
19 décembre 2018
19 décembre 2018
R123-66 et R123-70 du code de commerce, le jugement prononçant la dissolution étant du 7 février 2012, la publicité dans un journal d'annonces légales, du 24 avril 2012, et sur le registre du commerce
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d4c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de59676b73dd81b970e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil, Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye la somme la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9ad5bbe450008b2cd41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69c83c9498318209d2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le Président et juges du du tribunal de commerce de Meaux: Vu les articles 593 à 603, 378, 428, 496, 497, 600, 700 et 749 du code de procédure civile, du Code de procédure civile, et des articles 115,
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 48