Il soutient que : la décision référencée « 48 SI » du 13 janvier 2025 ne lui a jamais été notifiée ; la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

des différents retraits de points, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article R 311-4, devenu l'article R 312-19 du Code de la consommation, tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.

L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route.

Il soutient que : - les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait ; - la réalité des infractions

, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

points sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la décision 48

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route citées au point 2. 4.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais reçu la décision " 48 SI " attaquée ; - l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée.