SCA hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 11-21.427, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X.

Si aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de Procédure Civile

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que selon l'arrêt attaqué, Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles des tournages plus d'un mois à l'avance et qu'un seul report de tournage avait été invoqué

L'article L.1234-19 du code du travail dispose par ailleurs qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur lui délivre un certificat de travail.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

établie une faute, dont la preuve incombe au demandeur, ainsi que celle d'un lien causal avec le dommage invoqué.

En application de l'article R. 431-14 du même code : " Lorsque le projet porte sur () un immeuble situé () dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en

En application de l'article L. 2411-22 2° du code du travail, Monsieur [E] ayant été nommé conseiller prud'homme, le 14 décembre 2017, par arrêté publié le 19 décembre 2017, la protection au titre de sa

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Par jugement de départage rendu le 18 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.