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[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

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Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.

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Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f01

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d81

Appel

2 avril 2024

700 du code de procédure civile : 1500 euros - débouté la défenderesse de sa demande à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'AGEM aux

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5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc08

Appel

7 janvier 2025

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

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Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

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5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

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5ème chambre sociale PH

65b0bc8d8d0ccf000877e5c5

Appel

23 janvier 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923bf

Appel

13 janvier 2015

En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

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Chambre 4-5

642fb56ccece1704f574737a

Appel

6 avril 2023

[C] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f75

Appel

1 août 2024

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

L. 1235-3 du code du travail - 10 000 euros de rappel de commission variable selon les dispositions des articles 1134, 1101, 1102 du code civil et l'article 4 du contrat de travail - 1 000 euros de

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Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45dc

Appel

26 janvier 2023

[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

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