Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
suivants du code du commerce.
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Dès lors, la demande tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058
22 janvier 2013
22 janvier 2013
1603 du Code civil ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
17 février 2020
L132-2 du code de commerce, - dire en conséquence légitime le droit de rétention exercé par elle, - débouter M.
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils demandent la condamnation de la CEPAC à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d58
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d6ded30a8f561738315
10 octobre 2013
10 octobre 2013
[C] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
En conséquence, bien que la nullité du licenciement soit encourue en application de l'article L1152-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande de demande de M. O...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00381
2 février 2011
2 février 2011
L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation
Source officielleChambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100716
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15.
Source officielleAvis
CADA:20222085
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L110-4 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
19 décembre 2018
au contrat d'assurance vie, mais de la responsabilité de la banque, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et que les dispositions de l'article L132
Source officielleChambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officiellePage 15 sur 71