AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534c7b37f394d0f8f66531
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle ne justifie toutefois pas qu'une prescription biennale, au visa de l'article L1471-1 alinéa 1 (relative à une action portant sur l'exécution du contrat de travail), ou au visa de l'article L431-2
Source officielleSociale D salle 2
66baf713f34129bfe1fee4ce
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
66baf714f34129bfe1fee4dc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
66baf719f34129bfe1fee520
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5ac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où
Source officielleSociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
66baf725f34129bfe1fee5dc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
66baf726f34129bfe1fee5fa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee60a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la prescription': Conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f348
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Par acte du 28 juin 2005, tous les demandeurs ont recherché la responsabilité de l'Etat au visa des articles L 781-1 devenu L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la convention européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le
Source officielleSociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L1411-1 du code du travail, mais en aucune manière en ce qui concerne la responsabilité de l'administrateur judiciaire.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c141cdc6046d47304fef
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 10.000 euros au titre de son préjudice moral, • 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.
Source officielleChambre Sociale
643106d628558704f52e6bb6
6 avril 2023
6 avril 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d12
4 septembre 2023
4 septembre 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6.
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550cb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[S] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code
Source officiellePage 15 sur 21