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721 résultats pour « Article L1441-25 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la recevabilité de sa demande subsidiaire tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée expose qu'il résulte de l'article L1471-1 du code du travail, instauré

Source officielle

Page 15 sur 37

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110049

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5) ALORS QUE M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4ea7797cdb2f7583c97

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 452-1, 452-4 et 452-5 du Code de Sécurité sociale Constater que Monsieur [T] n'a pas qualité pour agir sur le fondement des dispositions du droit commun du Travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69d89e6acdc6046d47bcd28b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, à la date du dernier contrat, le délai de deux ans prévu par l'article L1471-1 du code du travail, applicable aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, était expiré le 16 juillet 2015,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01774

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

sociale et L1411-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4b

Appel

25 août 2022

25 août 2022

II - Sur la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail : En vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f357a942a604f5e93844

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement : 'toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f5747582

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il s'en déduit qu'en ne prenant aucune mesure effective de prévention, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité telle que définie par les articles L1441-1 et 23 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans toutes ses versions successives applicables, en vigueur depuis le 17 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: cinq ans (article L.1134-5 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que dès lors que dans la mesure où l'article 12 du règlement intérieur

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc8356

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc4e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L1411-1 du Code du Travail), A titre subsidiaire : sur la prescription de l'action de contestation du licenciement - Acter que l'affaire prud'homale de Monsieur [S] a été réinscrite le 1er octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc51

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L1411-1 du Code du Travail), A titre subsidiaire : sur la prescription de l'action de contestation du licenciement - Acter que l'affaire prud'homale de Monsieur [I] a été réinscrite le 1er octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5e8955548e0aba4908a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

* * * Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b71

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa00

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e2e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L141-2 du CESEDA pose pour principe que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du

Source officielle