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1 733 résultats pour « Article IX Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6274bce72799a9057d5dd1b9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[E] [F] à payer à Malakoff-Humanis la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. [E] [F] aux dépens. Par déclaration du 26 février 2021, M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209384_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R. 4139-50 du même code prévoit que : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2523177_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme David-Brochen pour exercer les fonctions de juge unique dans les contentieux relevant du titre II du livre IX du code de l’entrée

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504879_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104012_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont la teneur a été reprise à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, " Le fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504464_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans ces conditions, la libération du terrain occupé présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500243_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500770_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500091_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505155_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600283_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504889_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512437_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501644_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502601_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603501_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500219_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2105064_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du domaine de l'Etat ; - le code général de la fonction publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°90-1067 du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603414_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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