, Monsieur [A] [IX], Madame [V] [IX], Monsieur [X] [IX], Monsieur [K] [D], la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la même loi ; Attendu

Sur l'application de l'article 789 du code civil aux ayant droit de [IX] a [NV] aussi dénommée [FO] a [SX] : La commune de [Localité 10] oppose aux ayants droit de [IX] a [NV] la prescription de l'article

L'article IX de l'annexe à ce règlement dispose : " règles et consignes pour les sportifs internes au CREPS " " - Consignes d'utilisation du local à vélos à l'usage des sportifs internes : " Un local est

[M] [XT] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [IX] [P] épouse [N] aux dépens de l'instance.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-8 du Code du travail ; Attendu

D'une part, ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, qui n'est pas la partie perdante dans la

et de Paris XII ; Article 1er : Les requêtes susvisées de M.

47-IX ?

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

, le ministre chargé du budget peut lui accorder la remise gracieuse de la somme mise à sa charge, le cas échéant dans la limite prévue au deuxième alinéa du IX de cet article ; 3.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, et notamment de celles du troisième alinéa du VI de l'article 60 auquel renvoie le IX du même article, que le comptable public dont la responsabilité personnelle

Le second motif portait sur une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanise du fait de " la situation de l'unité foncière du projet, dans un virage sur la rue Baudouin IX

567-1-1 du code de procédure pénale : M.