DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 RG N° RG 24/05338 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGXJ / 2ème Ch.

Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile .

Il réclame la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 4 juillet 2015 ; RAPPELLE

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

450 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En outre, l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

700 du code de procédure civile.

Sur la légalité de l’arrêté du 29 novembre 2021 : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal : D’une part, aux termes de l’article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [C] [M] de sa demande de fixation des effets du divorce au 29 août 2022, RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

X...de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.