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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6263990e81d302277d8e8bd6
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff0
1 mars 2002
1 mars 2002
code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301651_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il incombe au juge des référés, saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e474
6 juillet 2011
6 juillet 2011
* * * MOTIFS : Attendu sur l'exception de nullité qu'en application de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fd
6 juillet 2016
6 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2409724_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de convoquer M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103808_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
17 janvier 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants présents sur le parking public, situé 33, avenue Gustave Eiffel, à Rosny-sur-Seine, de quitter, avec leurs biens et véhicules
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107656_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89782
4 octobre 2007
4 octobre 2007
code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb7a8d0ccf000877e53f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[L] et Mme [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et a ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205822_20220810
10 août 2022
10 août 2022
méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 15 sur 130