La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[E] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2024. ** Selon les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, « la formation de référé

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moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 39-1, L. 39-6, L. 89 du Code des postes et télécommunications, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Mme P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° A 20-22.275 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

IV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

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-C...          , domiciliée [...]                    , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.