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A444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, prévu au Code de commerce, qui devra être supporté par Madame [U] [V], en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

, et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Ce texte prévoit donc la nullité de l'acte sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions des articles 117 et 114 du code de procédure civile comme le prétend la société Hoist Finance.

[R] au paiement de l'émolument dû à l'huissier de justice en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution de la décision à intervenir par un huissier de justice

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du code de procédure civile, - déclarer qu'en application de l'article A444-31 du code de commerce, en cas d'exécution forcée, les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur

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19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan

A444-32 du code de commerce et la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A444-191 du Code de commerce calculé sur le prix de vente.

A444-31 du code de commerce.