La chambre rappela que selon l'article 45 par. 1 du Code de procédure pénal, l'inculpé peut s'entretenir avec son défenseur en présence d'un membre du personnel judiciaire.

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros en cause appel, outre les entiers dépens en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 15- Par dernières

40 du code de procédure pénale ; - débouter la société HLH et M.

700 du code de procédure civile, avec recouvrement au profit de Lexavoue Lyon selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution, - condamné Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code civil au profit des avocats en ayant fait la demande

450 du code de procédure civile

Le maintien de la mesure apparaissant justifié au regard des critères de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, son renouvellement sera autorisé.

par Maître Nicolas Duval, avocat à la cour, dans les formes prescrites à l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] pour une durée de dix ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Dire qu'en application des articles 768 5° et R. 69 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera

700 du code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens dont distraction sera prononcée au bénéfice de SELARL DLB Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société QUADRATO aux dépens, dont distraction au profit de Maître BRESLER, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, - Débouter les défenderesses

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel'; Vu les dernières conclusions

700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

III - Sur les demandes accessoires: Aux termes de l'article 695 du code de procédure civile : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes,

Sur la demande d’expertise formulé par [D] [L] Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.