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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137208fcd580146773eba13
6 décembre 1990
6 décembre 1990
par l'employeur ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, manque de base légale au regar es dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les crédits bancaires non justifiés ont été ainsi imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
697c6268cdc6046d473995fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
233 du code civil ; De [I] [B] [C] [L], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 17] (69) ; et [Z] [D] [N], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (69) ; Mariés le [Date mariage 5] 2011 à
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2192-14 du code de la commande publique : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 109 du code général des impôts prévoit que : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4a
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] [L] à payer à la société HSBC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718a36bfc00008d68c02
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motifs de la décision Sur la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle Sur le versement L'article L.1233-69 du code du travail dispose que l'employeur contribue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à l'article L. 16 ".
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-293
14 août 2025
14 août 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-91
30 janvier 2025
30 janvier 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330317
31 mars 2017
31 mars 2017
de la route ; - la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 15 sur 244