AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301553_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe et l'Etat à lui verser
Source officiellePage 15 sur 363
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - le titre de perception exécutoire du 12 décembre 2019 est entaché d'un vice de procédure au titre des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - à cet égard
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