L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement : 4.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

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L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ; - l'arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus

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