Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige : 4.

, L. 443-2 et suivants, R. 142-1 et R. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - RECEVOIR la concluante en les présentes et l'y DÉCLARER bien fondée ; - INFIRMER le jugement du 12 octobre

446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience des débats.

R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise pas les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités

L. 441-2 et L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut pas entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier mentionné à l'article R. 441-8, constitué par la caisse, doit comprendre la déclaration d'accident du travail, les divers certificats

contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe

argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

/ qu'en vertu des articles L. 442-1 et L. 442-2, alors en vigueur, la CPAM est tenue, lorsque la lésion est susceptible d'entraîner la mort, de procéder à une enquête afin de rechercher la cause, la nature

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages