en application de l'article 1353 du Code civil L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

L. 8223-1 du Code du Travail, -1 500, 00 euros à titre d 'indemnité sur le fondement de l 'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS I) Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : annulation de l'avertissement notifié le 07 mai 2019 et rectification des bulletins de paie d'avril et mai 2020 L'article 564 du code de procédure

plan ; - il méconnait l'article UC7 du règlement de zone ; - il méconnait l'article UC10 du règlement de zone ; - il méconnait les dispositions combinées des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code

de l'article 1382 du code civil, cette dernière n'est pas fondée à lui opposer l'autorité de la chose jugée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 117 * * * I.

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

- débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

700 du code de procédure civile.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

L.376-1 du code de la sécurité sociale, Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

[B] [I] demandent au tribunal sur le fondement des articles 68, 325, 326, 327, 328, 329, 331, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240, 544 et suivants, 1382 et suivants, 661 et suivants du code