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9 550 résultats pour « Article 321-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

Source officielle

Page 15 sur 478

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TA

1ère chambre

DTA_2400608_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c8261e5372bffe825630f7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L. 3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00379

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

911-1 du code de procédure civile et constatant que les articles 909 et 910 du même code ne sont pas applicables à l'incident élevé par la SELARL MP Associés, la juger de plus fort mal fondée à invoquer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110416

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f01d

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89375

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Didier, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du Code Pénal ; -d'avoir à NANTES, le 27 mars 2007, conduit un scooter 125 cm3, sans être titulaire du permis de

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602857_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb20f

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en affirmant que la contestation portait sur la distance entre le lieu de travail et le domicile des salariés qui, au lieu des 30 kms prévus, serait de 32 à 55

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6710aa40be64d7e510244eaa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angers saisi, au visa des dispositions de l'article L 3211-12-1 et L 3213-1 du code de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400609_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400613_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle