de rapport: le rapport de libéralité prévu à l’article 843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

société Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnait les prescriptions des articles 3.1.2, 3.3.1, 2.7, 5 et 6 de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables

[U] demande à la cour, au visa des articles 114, 127 et suivants, 564, 1565 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, d'infirmer le jugement du 16 mai 2022 et, statuant à nouveau, de : -

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Toutefois, si l'obligation pour le CHRU de Nîmes de produire ce document résulte des dispositions de l'article 3.3.3 du CCTP, il résulte du même CCTP qu'il incombe au géotechnicien de vérifier, avant son

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure.

4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de

de l’article UAB 3.1 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code