au juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31 et L. 436-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail

, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués

ne s'était pas prononcé sur le nouveau commandement fondant la seconde saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux

302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement du 27 juin 2024, - confirmer

se serait décompensé en l'absence du traumatisme accidentel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.

2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il n'était pas reproché à la banque de ne pas avoir dans son décompte imputé sur ses créances, les paiements

N... du coût des prétendues prestations de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Il convient de condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions

1990, un incendie a pris naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar sur un quai de déchargement situé en rez-de-chaussée d'un immeuble ; que l'incendie s'est propagé à

de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.