Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.

Article 101

—

constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code

Article 10

—

pour instruire les droits à la prestation de compensation dans les conditions prévues au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles.

Article R146-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59

Code de l'action sociale et des familles

En application du 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d'aide par le travail

Article 41

—

-Les dispositions des articles R. 515-92 à R. 515-96 du code de l'environnement sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par l'article L. 264-1 du code minier.

Article 3

—

toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté : - les stockages spécifiques de déchets radioactifs ; - les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

prévue à l'article L. 4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés à ces postes ; 2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code

Article L162-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, des prestations

Article 15

—

Pour bénéficier des avantages prévus aux articles 3, 5 et 11 de la présente ordonnance, les rapatriés devront souscrire une déclaration certifiant, sous leur responsabilité, qu'ils ne possèdent pas la qualité définie ci-dessus.

Article 22

—

Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers

Article 2

—

La même dérogation est rendue applicable, du 1er mai au 31 décembre 1989, aux ouvriers des établissements miniers de la Compagnie générale des matières nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions

Article 41

—

à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance, sont réputées satisfaire aux obligations de certification mentionnée à l'article L. 164-1-1 du code

Article L114-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 44

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une demande de titre minier est déposée, le représentant de l'Etat peut décider d'instaurer une commission de suivi sur tout ou partie du périmètre correspondant à la demande.

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

et les décisions mentionnées aux articles L. 122-1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code ; 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ; 4° Les schémas

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie,

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