Article 1

Le succès des moyens voués à l’échec", Civitas Europa, IRENEE/Université de Lorraine, 2020/1, n° 44, pp. 63-77

Cette formule très englobante n'apparaît pas dans les décisions de justice administrative. Elle est en revanche couramment utilisée par le juge judiciaire comme méta-catégorie, et peut d'ailleurs, lorsque les moyens (au pluriel), sont désignés comme voués à l'échec, traduire un agacement des magistrats : de « l'acharnement procédural à présenter systématiquement des moyens voués à l'échec » 1. L'agacement du juge administratif, qui sait pourtant user de savoureuses formules, ne passe pas par celle-ci. Il est vrai que, s'agissant des moyens voués à l'échec en tant que moyens insusceptibles de prospérer, il dispose d'un éventail confortable de disqualifications qui lui interdit toute globalisation. Pour évoquer l'ensemble des moyens disqualifiés (ou « voués à l'échec ») la doctrine utilise l'expression « moyens inefficaces » 2 ou le plus souvent les moyens « voués au rejet » 3 , mais le juge utilise peu le mot « rejet » pour un moyen dès lors qu'en toute orthodoxie 4 , il rejette des conclusions, mais écarte des moyens. Le moyen vient au soutien de conclusions et fut longtemps intrinsèquement protégé par les règles du procès administratif puisque seule la recevabilité des conclusions était étudiée et, dès lors qu'elle était acquise, tous les moyens pouvaient être soulevés à leur soutien 5 , y compris ceux qui ne sont pas dans l'intérêt du requérant 6. Pourtant des requêtes sont irrecevables en raison de leurs moyens plutôt qu'en raison de leurs conclusions 7 , et le phénomène de restriction des moyens invocables est clairement en mouvement 8. Mise à part la retentissante jurisprudence Czabaj qui tend à empêcher le recours même, les jurisprudences récentes du Conseil d'État s'attachent à affaiblir les moyens plutôt que les 1 Cass. 2 e civ., 1 fév. 2018, n° 16-26.125. 2 R. Rouquette, Petit traité du procès administratif, Dalloz, 2018_2019, p. 459. 3 R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, Domat droit public, 13 e éd., 2008, p. 803. 4 Même si les exemples contraires ne sont pas si rares : CE, Ass., 11 févr. 1977, n° 97407, Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne, Rec. p. 81 ; CE, sect., 15 févr. 1974, n° 83980, Société civile agricole « Centre d'insémination artificielle de la Crespelle »,

Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.

La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP »)  [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).

Chapitre 1. Revisiter le droit de propriété absolu mais limité

1238. La propriété recèle une certaine ambiguïté. Le dogme moderne de la propriété absolue, exclusive et individuelle, coulé dans un moule juridique, est reconnu comme un droit fondamental « comme les autres », consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, dans notre Constitution belge ainsi qu’au niveau du droit européen des droits de l’homme et destiné à garantir à l’individu le respect de ses biens (Section 1). Mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit...