AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725becd58014677420323
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Mickaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction volontaire de biens par incendie
Source officiellePage 15 sur 933
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
6 juillet 2017
article 2261 du code civil.
Source officielle