Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

- Sur ce : Aux termes de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

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Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ils rappellent les dispositions de l'article 1858 du code civil et soutiennent que les conditions d'application sont remplies.

L'article 14 du CCAG Travaux, relatif au règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives, prévoit : " 14.1.

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La présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée par le demandeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail, s'il apporte la preuve qu'il exécute

700 du Code de procédure civile ; - Limité la condamnation de la société ISEKI FRANCE au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le

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En l'espèce et en premier lieu, comme l'expose l'employeur, il n'est pas allégué par le salarié que la discrimination qu'il invoque est fondée sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code