l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

1401 du code général des impôts.

X... et Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui

1401 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1401 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par courrier du 7 juillet 2022, la requérante a décidé d'abandonner la propriété des parcelles au profit de la commune de Brethenay sur le fondement de l'article 1401 du code général des impôts.

L. 122-14.2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14.1; que, selon

Enfin, le Gouvernement a invoqué une "autre possibilité offerte par l’article 1401 du code civil" mais "oubliée par la Commission": pendant leur détention, les requérants auraient pu se prévaloir de l’

En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie

786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le risque d'incendie de forêt, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme la difficulté

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code, " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie