Elle invoque sur le fondement de l’article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution afin de justifier de son refus d’exécuter ses obligations.

au visa des articles L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

Selon l’article 1302 du même code, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 et 1302-1 du code civil, avec intérêt à taux légal à compter de la demande formulée par les présentes conclusions en réponse n°1, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

E... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.

L'article 1302 nouveau du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et qu'ainsi ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre

1235 devenu 1302 et 1376 devenu 1302-1 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ce qui n'est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’indu réclamé Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

18-1 et 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de articles 1302 et suivants du code civil, par acte d’huissier en date du 25 janvier 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le titre exécutoire attaqué mentionne que son objet est la restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre n°003728/ARM/SCA/ENS/DIR du

1104 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article L.131-2 du code de procédure civile d'exécution,

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu

Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.