C/ SA PACIFICA SA JURIDICA SA GRAS SAVOYE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Antoine X...

[G] (à savoir 11 492 euros) ce qui est contraire à l'indemnisation intégrale sans perte ni profit », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [M] [J] [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Angélique

la faute peut être indemnisé ; qu'en retenant aussi, pour condamner les sociétés Spie et [...] à indemniser la société Bati Europe de la perte directe résultant des actes de parasitisme, la marge annuelle

amiable (CRA) de la CIPAV aux fins : - de recevoir une réponse sur sa continuation d'activité et sa retraite complémentaire, - de connaître les dates exactes d'acquisition de chaque majoration, et savoir

l'arrêt attaqué ne fait pas apparaître si la somme allouée au titre de l'incapacité permanente partielle tient compte ou non de ce préjudice complémentaire; que dans la négative, aucun motif ne permet de savoir

les exigences d'une motivation adéquate au sens de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "et alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la Cour se devait de se prononcer sur le point de savoir

C... et a tranché que la question des honoraires ; que cette décision ne s'est donc pas prononcée sur les griefs tels qu'énoncé par la requérante, de sorte qu'il convient de se poser la question de savoir

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 juin 2021, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à la SAS UTILS FRANCE un local commercial sis [Adresse 5] à 57140 WOIPPY moyennant un loyer annuel

L'ANGE BLEU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Céline [Localité 5] Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

d'habitation au profit du vendeur jusqu'au 31 décembre 1992 ; que sur mise en demeure de l'administration fiscale, la société a déposé, en septembre 1991, les déclarations destinées à asseoir la taxe annuelle

X... au poste de responsable commercial des sites de province, il avait été convenu que le salaire annuel serait porté à 400 000 francs ; que, par la suite, l'employeur lui avait fait savoir que cette

la "représentation de panneaux publicitaires lors des retransmissions télévisées était en l'espèce conforme aux exigences " de l'article 15 de la directive ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 1er Août 2024, la société n'employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8.594.068,00 € lors de son

arrondissement, [Adresse 4], pour une durée de neuf années du 7 mars 2012 au 6 mars 2021, pour l'exercice de l'activité de « sandwicherie, restauration rapide avec vente sur place », moyennant un loyer annuel

décembre 1989 mais pouvant être prolongée si Mme Y... restait absente, et ce jusqu'à la veille du retour de cette salariée ; que, par lettre du 29 janvier 1990, le Pavillon de la Mutualité a fait savoir

ayant d'ores et déjà eu lieu et dont le système de vidéosurveillance ne permet pas de s'assurer de sa sécurité, celui-ci transmettant une image floue de l'intérieur de la cellule et comportant des angles

à son rythme, selon l'expert judiciaire [D], à 57 % du temps de travail légal d'heures travaillés, il subissait une perte annuelle de 11.315 euros par an, ce qui correspondait à une réduction du temps